Conditions d’utilisation

1. Prestataire et contact

1.1. Le prestataire est AI AGENT HUB PROSTA SPÓŁKA AKCYJNA, dont le siège est à Katowice, ul. Jana III Sobieskiego 11/E6, 40-082 Katowice, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national tenu par le tribunal d’arrondissement Katowice-Wschód à Katowice, VIIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS 0001168165, NIP 6343054493, REGON 541503506, capital social 781 666,65 PLN (le « Prestataire »). Telofia est un service fourni par le Prestataire.

1.2. Contact avec le Prestataire : e-mail support@aiagenthub.pl, formulaire de contact ou par courrier à l’adresse du siège. Adresse de remise électronique (e-Doręczenia) : AE:PL-33272-39547-UADIR-23.

1.3. La langue du contrat et des communications est le polonais. Les Conditions sont également mises à disposition dans d’autres langues ; en cas de divergence, la version polonaise prévaut.

2. Définitions

Les termes utilisés dans les Conditions ont la signification suivante :

• Site — le site web telofia.com, y compris le tableau de bord client ;
• Service — le service payant Telofia fourni selon le modèle SaaS (logiciel en tant que service), décrit au point 3 ;
• Client — un entrepreneur (personne physique exerçant une activité économique, personne morale ou unité organisationnelle dotée de la capacité juridique) ayant conclu avec le Prestataire un contrat de fourniture du Service ;
• Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur — un Client personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu’il ressort du contenu de ce contrat que celui-ci ne revêt pas pour lui un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de l’activité économique exercée, rendu public en vertu des dispositions relatives au Registre central et d’information sur l’activité économique (CEIDG) ;
• Utilisateur — toute personne utilisant le Site, y compris les personnes agissant au nom du Client (membres de l’équipe ayant accès au compte) ;
• Compte — le tableau de bord du Client sur le Site, dans lequel le Client configure l’assistant et gère le forfait, les paiements et les données ;
• Assistant — l’assistant vocal fondé sur l’intelligence artificielle, configuré par le Client, qui mène des conversations téléphoniques et en ligne au nom du Client ;
• Appelant — la personne qui s’entretient avec l’Assistant du Client ;
• Forfait — le plan d’abonnement choisi par le Client, comprenant un ensemble défini de fonctionnalités, un nombre de minutes de conversation par période de facturation et d’autres limites décrites dans la grille tarifaire ;
• Grille tarifaire — les prix et le contenu en vigueur des Forfaits et des services complémentaires présentés sur la page des tarifs et dans le Compte ;
• Accord de traitement — l’accord de traitement des données personnelles, qui fait partie intégrante des Conditions.

3. Nature et étendue des services

3.1. Dans le cadre du Service, le Prestataire met à la disposition du Client l’Assistant qui, notamment : répond aux appels entrants sur les numéros du Client ou transférés par le Client, mène des conversations dans les langues choisies sur la base des connaissances et des instructions fournies par le Client, prend, déplace et annule des rendez-vous dans l’agenda connecté, prend des messages et des demandes, transfère les appels aux personnes désignées, envoie des SMS et des e-mails liés à l’appel et établit des transcriptions, des résumés et des statistiques des appels. L’étendue actuelle des fonctionnalités dépend du Forfait et est décrite dans la Grille tarifaire.

3.2. Le Prestataire fournit en outre gratuitement à tout Utilisateur les services électroniques suivants : la mise à disposition du contenu du Site, le formulaire de contact, une conversation de démonstration avec l’assistant dans le navigateur ainsi qu’un appel de démonstration unique « Appelez-moi » vers le numéro de téléphone indiqué (accompagné d’un SMS récapitulatif), réalisé sur la base du consentement donné dans le formulaire. Il est possible de renoncer à tout moment aux services gratuits en cessant de les utiliser.

3.3. Le Service est destiné exclusivement aux entrepreneurs et n’est pas proposé aux consommateurs. En créant un Compte, la personne agissant au nom du Client déclare qu’elle est majeure et dûment habilitée à conclure le contrat au nom du Client.

3.4. Le Service peut fonctionner avec des services de tiers connectés par le Client (par ex. Google Agenda, Microsoft Outlook, HubSpot, Pipedrive, webhooks et API). L’utilisation de ces services est régie par les contrats conclus par le Client avec leurs fournisseurs ; le Prestataire n’est pas responsable des modifications ou interruptions du côté de ces fournisseurs.

4. Exigences techniques et risques

4.1. L’utilisation du Site et du Compte nécessite : un appareil disposant d’un accès à Internet, une version à jour d’un navigateur web (par ex. Chrome, Firefox, Safari, Edge) avec JavaScript et les cookies activés, une adresse e-mail active et, pour les conversations de test dans le navigateur, un microphone et l’autorisation du navigateur de l’utiliser. Pour que l’Assistant puisse répondre aux appels, un numéro de téléphone fourni dans le cadre du Service ou la possibilité de transférer les appels depuis le numéro du Client est nécessaire.

4.2. L’utilisation de services fournis par voie électronique comporte des risques usuels tels que les logiciels malveillants, l’hameçonnage (phishing), la prise de contrôle des identifiants de connexion ou l’interception de transmissions non chiffrées. Le Prestataire utilise le chiffrement des connexions (TLS) et d’autres mesures de sécurité ; l’Utilisateur doit protéger ses identifiants de connexion, utiliser des logiciels à jour et ne pas donner accès au Compte à des personnes non autorisées.

4.3. Il est interdit à l’Utilisateur de fournir des contenus à caractère illicite, notamment des contenus portant atteinte aux droits de tiers, ainsi que d’entreprendre des actions perturbant le fonctionnement du Site.

5. Compte et conclusion du contrat

5.1. Le contrat de fourniture du Service est conclu au moment de la création du Compte, c’est-à-dire après la communication des données requises, l’acceptation des Conditions et de la politique de confidentialité et la confirmation de l’adresse e-mail ou la connexion au moyen d’un compte Google. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ; la partie payante du contrat commence au moment du choix d’un Forfait payant ou d’un service complémentaire.

5.2. Le Client s’engage à fournir des données exactes, complètes et à jour et à protéger ses identifiants de connexion, et il répond des actes des personnes auxquelles il a donné accès au Compte. Le Compte ne peut faire l’objet d’aucune cession.

5.3. Le Prestataire confirme la conclusion du contrat ainsi que l’achat d’un Forfait et de services complémentaires par e-mail ou dans le Compte.

6. Période d’essai gratuite

6.1. Après la création du Compte, le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de 14 jours, comprenant 30 minutes de conversations de test avec l’Assistant dans le navigateur (50 minutes en cas d’inscription via le lien d’un partenaire du programme partenaires). La période d’essai ne nécessite pas d’indiquer de moyen de paiement.

6.2. Pendant la période d’essai, un numéro de téléphone est disponible en tant que service complémentaire payant. La commande d’un numéro nécessite l’indication d’un moyen de paiement ; les frais sont prélevés mensuellement jusqu’à l’annulation du service complémentaire ou jusqu’au choix d’un Forfait payant. Après le choix d’un Forfait, le numéro est inclus dans le prix du Forfait (dans la limite du nombre de numéros prévu par le Forfait), et la partie non utilisée des frais du service complémentaire est imputée sur les paiements ultérieurs.

6.3. Si la période d’essai prend fin sans qu’un Forfait payant ait été choisi, l’Assistant cesse de répondre aux appels. Le Compte et la configuration sont conservés, et le Client peut choisir un Forfait à tout moment.

7. Forfaits, minutes et frais

7.1. Le Service est fourni à titre onéreux selon le Forfait choisi par le Client. Les prix et le contenu des Forfaits et des services complémentaires sont définis par la Grille tarifaire en vigueur au moment de la commande. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA est ajoutée si et dans la mesure où elle est due conformément à la législation applicable.

7.2. Le Forfait comprend un nombre défini de minutes de conversation par période de facturation. Les minutes non utilisées du Forfait ne sont pas reportées sur la période de facturation suivante. Des minutes supplémentaires peuvent être achetées par packs de 100 minutes ; les minutes supplémentaires achetées sont utilisées une fois les minutes du Forfait épuisées.

7.3. Les services complémentaires (en particulier les numéros de téléphone supplémentaires et les SMS au-delà de la limite du Forfait) sont facturés selon la Grille tarifaire.

7.4. Les Forfaits sont payés d’avance, pour des périodes mensuelles ou annuelles, dans la devise choisie lors de la commande.

7.5. Le Prestataire peut modifier la Grille tarifaire. La modification des prix applicables au Client prend effet à compter de la première période de facturation commençant au moins 30 jours après la notification adressée au Client par e-mail ou dans le Compte. Le Client qui n’accepte pas la modification peut résilier le contrat avec effet à la fin de la période de facturation en cours.

8. Paiements et factures

8.1. Les paiements sont effectués sans espèces par l’intermédiaire de l’opérateur de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), notamment par carte de paiement ou par d’autres moyens proposés dans le formulaire de paiement. Les données de la carte de paiement sont traitées exclusivement par Stripe ; le Prestataire n’a pas accès au numéro complet de la carte.

8.2. L’abonnement est renouvelé automatiquement pour les périodes de facturation suivantes, et les frais sont prélevés sur le moyen de paiement enregistré au début de chaque période, jusqu’à l’annulation de l’abonnement.

8.3. Le Client accepte l’émission et l’envoi des factures sous forme électronique. Les factures et les confirmations de paiement sont disponibles dans le Compte et sont envoyées à l’adresse e-mail du Client.

8.4. En cas d’échec d’un paiement, le système effectue de nouvelles tentatives de prélèvement. Si le paiement n’est pas réglé dans les 7 jours suivant l’échéance, le Prestataire peut suspendre le fonctionnement de l’Assistant jusqu’au paiement et, en l’absence de paiement pendant plus de 14 jours, résilier le contrat conformément au point 17.

9. Changement de Forfait, annulation et remboursements

9.1. Le Client peut à tout moment changer de Forfait ou annuler l’abonnement dans le Compte (onglet Facturation, portail client Stripe). Le passage à un Forfait supérieur intervient immédiatement, avec un calcul au prorata des frais pour la partie restante de la période. Le passage à un Forfait inférieur et l’annulation prennent effet à la fin de la période de facturation en cours déjà payée ; jusqu’à cette date, le Service est fourni dans son étendue antérieure.

9.2. Sous réserve du point 16 (Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur), du point 15 (réclamations) et des dispositions légales impératives, les frais acquittés ne sont pas remboursables, y compris pour la partie non utilisée de la période de facturation, les minutes non utilisées du Forfait et les packs de minutes supplémentaires achetés, qui n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être échangés contre de l’argent.

9.3. Les remboursements acceptés sont effectués au moyen du mode de paiement utilisé pour la transaction, sauf accord contraire des parties.

10. Obligations du Client et règles d’utilisation acceptable

10.1. Le Client est responsable des contenus fournis à l’Assistant (connaissances, instructions, grilles tarifaires, messages d’accueil), de leur licéité et de leur exactitude, de la configuration de l’Assistant ainsi que de la vérification des rendez-vous, des messages et des autres actions effectuées par l’Assistant.

10.2. Il est interdit d’utiliser le Service :

• pour passer ou initier des appels et des messages de prospection non sollicités, des appels automatisés de masse (robocalls) ou du spam par SMS ;
• pour usurper l’identité d’autres personnes ou organisations, pour présenter l’Assistant comme un être humain ou pour contourner l’information selon laquelle l’interlocuteur s’adresse à une IA ;
• pour la prise en charge de numéros d’urgence ou dans des situations où une interruption du Service ou une erreur de l’Assistant pourrait mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité ;
• pour donner des conseils médicaux, juridiques, financiers ou d’autres conseils à risque élevé sans supervision humaine ; l’Assistant doit transférer ces demandes à une personne qualifiée ;
• pour harceler, intimider ou induire en erreur les Appelants, notamment en violation des dispositions relatives à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, aux télécommunications, à l’enregistrement des conversations ou à la protection des données personnelles ;
• pour traiter des catégories particulières de données personnelles, si cela n’est pas nécessaire au traitement de l’appel et si le Client ne dispose pas d’une base juridique à cet effet ;
• d’une manière qui perturbe le fonctionnement du Service, contourne les mesures de sécurité ou les limites, ou au moyen de trafic généré automatiquement.

10.3. En tant que responsable du traitement des données des Appelants, le Client est tenu de disposer d’une base juridique pour le traitement, de remplir les obligations d’information (y compris l’information sur l’enregistrement des conversations, s’il l’a activé) et de veiller à ce que son utilisation du Service soit conforme à la législation de chaque État dans lequel il utilise le Service.

10.4. En cas de violation du point 10.2, le Prestataire peut immédiatement suspendre le fonctionnement de l’Assistant ou bloquer le Compte, en informant le Client du motif, sauf si cela est contraire à la loi.

11. Information sur l’IA et enregistrement des conversations

11.1. Conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l’intelligence artificielle), l’Assistant informe l’Appelant, au début de chaque conversation, qu’il s’adresse à un assistant IA. Le Client peut modifier le texte du message d’accueil, mais ne peut pas supprimer cette information. Les détails figurent sur la page Transparence sur l’IA.

11.2. L’enregistrement des conversations est facultatif et est activé par le Client. Lorsque l’enregistrement est activé, le message d’accueil en informe l’Appelant. Le Client décide également de la durée de conservation des enregistrements et des transcriptions (paramètre « Mode confidentialité » dans le Compte).

11.3. L’Appelant peut à tout moment demander à parler à une personne ; selon la configuration du Client, l’appel est transféré ou l’Assistant prend note d’une demande de contact.

12. Limites de l’intelligence artificielle

12.1. Les réponses de l’Assistant sont générées automatiquement par des modèles d’intelligence artificielle. Malgré les garde-fous mis en place, l’Assistant peut mal comprendre un propos, donner une réponse incomplète ou incorrecte ou effectuer une action non conforme à l’intention de l’interlocuteur. Les transcriptions et les résumés peuvent contenir des inexactitudes.

12.2. Le Client doit configurer l’Assistant de manière à ce que celui-ci transfère à une personne les questions importantes, inhabituelles ou nécessitant une décision, et vérifier régulièrement les résultats de son travail. L’Assistant ne prend pas de décisions produisant des effets juridiques à l’égard des Appelants ou les affectant de manière significative de façon similaire.

13. Disponibilité et modifications du Service

13.1. Le Prestataire s’efforce d’assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24 et en surveille le fonctionnement ; l’état actuel est présenté sur la page état du système. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions techniques liées à la maintenance et aux mises à jour sont possibles — le Prestataire informe à l’avance des interruptions prolongées planifiées, dans la mesure du possible — ainsi que des interruptions dues à un cas de force majeure ou à une défaillance des opérateurs de télécommunications et des fournisseurs d’infrastructure.

13.2. Le Prestataire peut développer et modifier les fonctionnalités du Service, y compris les fournisseurs de technologies, pour autant que cela ne restreigne pas de manière significative l’étendue du Service payé par le Client. Un niveau de disponibilité garanti (SLA) peut être défini dans un contrat distinct.

13.3. Les numéros de téléphone mis à disposition dans le cadre du Service proviennent d’opérateurs de télécommunications partenaires du Prestataire et sont mis à disposition pour la durée du contrat ou du service complémentaire. À l’issue de celui-ci, le numéro est conservé pendant 7 jours, puis peut être libéré ; la portabilité du numéro vers un autre opérateur n’est possible qu’après accord individuel.

14. Données personnelles et propriété intellectuelle

14.1. Les règles de traitement des données personnelles des Utilisateurs et des Clients pour lesquelles le Prestataire est responsable du traitement sont décrites dans la politique de confidentialité. Le Prestataire traite les données des Appelants et les autres données qui lui sont confiées dans le cadre du Service en qualité de sous-traitant, sur la base de l’Accord de traitement, que le Client conclut en acceptant les Conditions.

14.2. Le Client conserve tous les droits sur les contenus fournis dans le cadre du Service et concède au Prestataire une licence non exclusive et gratuite permettant de les utiliser dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, pour la durée du contrat.

14.3. Le logiciel, le Site, la marque Telofia et les autres éléments du Service sont protégés par la loi et appartiennent au Prestataire ou à ses concédants de licence. Le Client bénéficie d’un droit non exclusif et incessible d’utiliser le Service pendant la durée du contrat, conformément aux Conditions.

15. Réclamations

15.1. Les réclamations relatives au Service ou aux services gratuits peuvent être adressées par e-mail à support@aiagenthub.pl ou par courrier à l’adresse du siège du Prestataire.

15.2. La réclamation doit comporter au minimum : la dénomination du Client ou les nom et prénom de l’Utilisateur, l’adresse e-mail associée au Compte, la description du problème et la date à laquelle il est survenu ainsi que la demande de l’auteur de la réclamation. Si la réclamation ne contient pas les informations nécessaires à son examen, le Prestataire demandera qu’elle soit complétée.

15.3. Le Prestataire examine la réclamation dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, et envoie sa réponse à l’adresse e-mail de l’auteur de la réclamation. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la réclamation.

15.4. Si la réclamation est acceptée, le Prestataire, au choix du Client et selon la nature du défaut de conformité, remédie à l’irrégularité, accorde des minutes supplémentaires, réduit les frais ou en rembourse la partie correspondante.

16. Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur

16.1. L’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur jouit de la protection prévue à l’article 385⁵ du Code civil polonais et à l’article 7aa de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (ustawa o prawach konsumenta), y compris des droits en cas de défaut de conformité du service numérique au contrat et du droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver sa décision. Les stipulations des Conditions limitant la responsabilité du Prestataire ou les droits du Client ne s’appliquent pas à l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur dans la mesure où elles seraient contraires à ces dispositions.

16.2. Pour se rétracter du contrat, il convient d’adresser au Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté, par ex. par e-mail à support@aiagenthub.pl, y compris au moyen du modèle de formulaire figurant au point 19. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration.

16.3. Le Prestataire rembourse les paiements reçus dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire des parties. Si l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur a demandé que la fourniture du Service payant commence avant l’expiration du délai de rétractation, il est tenu de payer les prestations fournies jusqu’au moment de la rétractation, proportionnellement à leur étendue, dans les limites prévues par la loi.

17. Durée et résiliation du contrat

17.1. Le Client peut résilier le contrat à tout moment en annulant l’abonnement et les services complémentaires dans le Compte ou en adressant une déclaration à support@aiagenthub.pl. La résiliation de la partie payante du contrat prend effet à la fin de la période de facturation en cours déjà payée. Le propriétaire du Compte peut à tout moment supprimer lui-même le Compte et ses données dans le Compte (Paramètres → Zone de danger) ; la suppression met fin immédiatement aux services payants et aucun autre prélèvement n’est effectué. La suppression du Compte et des données intervient également sur demande adressée à la même adresse.

17.2. Le Prestataire peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours pour des motifs importants, notamment la cessation de la fourniture du Service ou une modification de la législation rendant sa fourniture impossible. Dans ce cas, le Prestataire rembourse les frais correspondant à la partie payée et non utilisée de la période de facturation.

17.3. Le Prestataire peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation grave ou persistante des Conditions par le Client (en particulier du point 10.2), de communication de données inexactes ou de défaut de paiement pendant plus de 14 jours après l’échéance. Dans ce cas, les frais de la période en cours ne sont pas remboursables.

17.4. Après la fin du contrat, l’Assistant cesse de répondre aux appels. Le Client peut au préalable exporter ses données depuis le Compte. Le Prestataire supprime ou restitue les données confiées dans le délai prévu par l’Accord de traitement, à l’exception des données qu’il est tenu de conserver en vertu de la loi (par ex. les documents comptables).

18. Responsabilité

18.1. Le Prestataire est responsable de la bonne fourniture du Service conformément aux Conditions et à la loi.

18.2. Le Prestataire n’est pas responsable : des contenus et de la configuration fournis par le Client, des conséquences d’actions entreprises sur la base des réponses de l’Assistant sans vérification par le Client, des interruptions et erreurs résultant du fonctionnement des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs des intégrations connectées par le Client ou d’un cas de force majeure, ni des conséquences du non-respect par le Client des exigences techniques ou d’une violation des Conditions.

18.3. À l’égard des Clients, à l’exclusion des Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant des frais effectivement acquittés par le Client pour le Service au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, et le Prestataire n’est pas responsable du manque à gagner ni des dommages indirects.

18.4. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ni aux autres cas dans lesquels l’exclusion ou la limitation de responsabilité n’est pas admise en vertu de dispositions légales impératives.

18.5. Le Client garantit le Prestataire contre toute responsabilité à l’égard des tiers, y compris des Appelants et des autorités, au titre des réclamations résultant d’une violation par le Client de la loi ou des Conditions, en particulier du point 10.

19. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez, en tant qu’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur, vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : AI AGENT HUB PROSTA SPÓŁKA AKCYJNA, ul. Jana III Sobieskiego 11/E6, 40-082 Katowice, e-mail : support@aiagenthub.pl

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat de fourniture du service Telofia conclu le …………… .

Nom et prénom ainsi que dénomination de l’entrepreneur : …………… · Adresse : …………… · Adresse e-mail du Compte : …………… · Date : …………… · Signature (uniquement en cas de formulaire sur papier) : ……………

(*) Rayez la mention inutile.

20. Modification des Conditions et dispositions finales

20.1. Le Prestataire peut modifier les Conditions pour des motifs importants, notamment une modification de la législation, une modification de l’étendue ou des modalités de fourniture du Service, des évolutions technologiques ou la nécessité d’assurer la sécurité. Le Prestataire informe les Clients de la modification par e-mail ou dans le Compte au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas les modifications peut résilier le contrat avec effet à la date d’entrée en vigueur des modifications. Les modifications résultant exclusivement de la loi ou favorables aux Clients peuvent s’appliquer dès la date de leur publication.

20.2. Font partie intégrante des Conditions : la politique de confidentialité, la politique de cookies, l’Accord de traitement ainsi que la liste des sous-traitants ultérieurs et la Grille tarifaire. En cas de contradiction, le contrat individuel conclu avec le Client (le cas échéant) prévaut, puis les Conditions, puis les autres documents.

20.3. Les contrats conclus sur la base des Conditions sont régis par le droit polonais. Les litiges sont tranchés par le tribunal de droit commun compétent dans le ressort du siège du Prestataire, sous réserve des dispositions impératives accordant une protection à l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur. Les parties s’efforcent en premier lieu de résoudre le litige à l’amiable.

20.4. Les Conditions dans leur présente rédaction s’appliquent à compter du 8 octobre 2026 et remplacent les versions antérieures.